Brève description / annotation

Écrire l'histoire 1. Une source d'inspiration venue d'ailleurs 2. Le lancement de l'action judiciaire 3. Le recours au Tribunal administratif fédéral 4. Le recours au Tribunal fédéral 5. La requête à la Cour européenne des droits de l'homme 6. Les deux parties fourbissent leurs armes 7. L'audience du 29 mars 2023 8. L'arrêt du 9 avril 2024 9. Les conséquences de l'arrêt Une révolution juridique ? Chronologie Note bibliographique

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