Quand Le Protectionnel Et Le Civil S'(en)melent : Le Nouvel Article 7 De La Loi Du 8 Avril 1965
Florence Mouffe-Aline Quevit-Collectif
français | 27-09-2021 | 120 pages
9782807917347
Livre
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Introduction. 1. Compétences concurrentes des tribunaux de la jeunesse et de la famille en matière d'autorité parentale et d'accueil familial après la loi du 19 mars 2017. Introduction. Section 1. Contextualisation. Section 2. L'autorité parentale. Section 3. L'accueil familial. Section 4. L'articulation entre les mesures civiles et protectionnelles en matière d'autorité parentale et d'accueil familial. Section 5. L'articulation entre le judiciaire et l'administratif : les pouvoirs du directeur de la protection de la jeunesse en Communauté française. Conclusion. 2. Articulation entre les autorités administratives de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Introduction. Section 1. La philosophie d'intervention de la Communauté française en matière de mineurs en difficulté et en danger. Section 2. Articulation entre le conseiller et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Section 3. Articulation entre le directeur et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Conclusion. 3. Le rôle du ministère public devant les tribunaux de la famille et de la jeunesse au regard de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut des accueillants familiaux. Introduction. Section 1. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la jeunesse. Section 2. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la famille. Section 3. Le rôle du ministère public vu sous l'angle de la communication des « informations pertinentes » visées à l'articles 765/1, alinéa 2, du Code judiciaire - interface entre le tribunal de la jeunesse et le tribunal civil. Conclusion.
Détails
Code EAN : | 9782807917347 |
Editeur : | Bruylant |
Date de publication : | 27-09-2021 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 8 mm |
Poids : | 204 gr |
Stock : | Disponible |
Nombre de pages : | 120 |
Collection : | Col Conf Jbbw |