Quand Le Protectionnel Et Le Civil S'(en)melent : Le Nouvel Article 7 De La Loi Du 8 Avril 1965

Florence Mouffe-Aline Quevit-Collectif


français | 27-09-2021 | 120 pages

9782807917347

Livre


81,00€

 Disponibilité
   Disponible

   Frais d’envoi: 9€ pour la Belgique, 18€ pour l’étranger

   Faites-vous livrer ou récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

Introduction. 1. Compétences concurrentes des tribunaux de la jeunesse et de la famille en matière d'autorité parentale et d'accueil familial après la loi du 19 mars 2017. Introduction. Section 1. Contextualisation. Section 2. L'autorité parentale. Section 3. L'accueil familial. Section 4. L'articulation entre les mesures civiles et protectionnelles en matière d'autorité parentale et d'accueil familial. Section 5. L'articulation entre le judiciaire et l'administratif : les pouvoirs du directeur de la protection de la jeunesse en Communauté française. Conclusion. 2. Articulation entre les autorités administratives de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Introduction. Section 1. La philosophie d'intervention de la Communauté française en matière de mineurs en difficulté et en danger. Section 2. Articulation entre le conseiller et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Section 3. Articulation entre le directeur et les autorités judiciaires après la loi du 19 mars 2017. Conclusion. 3. Le rôle du ministère public devant les tribunaux de la famille et de la jeunesse au regard de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut des accueillants familiaux. Introduction. Section 1. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la jeunesse. Section 2. Le rôle du ministère public devant le tribunal de la famille. Section 3. Le rôle du ministère public vu sous l'angle de la communication des « informations pertinentes » visées à l'articles 765/1, alinéa 2, du Code judiciaire - interface entre le tribunal de la jeunesse et le tribunal civil. Conclusion.

Détails

Code EAN :9782807917347
Auteur(trice): 
Editeur :Bruylant
Date de publication :  27-09-2021
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :8 mm
Poids :204 gr
Stock :Disponible
Nombre de pages :120
Collection :  Col Conf Jbbw