La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques - Dvd

Bernard D'angelo


français | 22-07-2008 |

9782357650220

Livre


75,00

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Brève description / annotation

Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.

Détails

Code EAN :9782357650220
Auteur(trice) : 
Editeur :Corroy
Date de publication :  22-07-2008
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :190 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :15 mm
Poids :93 gr
Stock :Disponible